Vous avez une idée de jeu ou de concours avec obligation d'achat ?

Nous vous demandons de nous contacter pour étudier ensemble votre projet de jeu-concours avec obligation d'achat.

Depuis le 17 mai 2011, les jeux-concours avec obligation d'achat sont autorisés par la législation française. En pratique, cette décision n'a pas révolutionné le monde des jeux-concours, car la démarche reste largement minoritaire. Mais de plus en plus d'organisateurs y songent, en espérant garantir le retour sur investissement de leurs opérations marketing.

Tout d'abord, il s'agit de jeux conditionnés à un achat de produit ou de service, et non de jeux payants, qui sont toujours apparentés à des jeux d'argent réservés à la Française des jeux. Il n'est donc pas possible de faire payer la participation à un jeu-concours.

Il existe désormais deux types de jeux : sans ou avec obligation d'achat. Depuis le 17 mai 2011, organiser des jeux avec des obligations d'achat n'est plus illégal, mais certaines conditions doivent être respectées.

Il est par exemple possible d'insérer un bulletin de jeu dans un magazine qu'il faudra obligatoirement acheter. Dans cette catégorie de jeux-concours, une preuve d'achat ou un ticket de caisse peuvent également être demandés pour valider la participation.

Pour une participation sur internet, mobile ou Facebook, l'application Winbuz permet sur demande de traiter les preuves d'achat ou encore une liste de codes d'accès délivrés aux clients lors de leurs achats.

Pour que leurs règlements aient une valeur légale incontestable, les organisateurs sont amenés à faire appel à un huissier de justice pour le dépôt d'un règlement complet présentant leurs opérations. Les dates de début et de fin du jeu-concours doivent, par exemple, être stipulées clairement dans le document. Enfin, chaque personne qui le souhaite doit pouvoir consulter ce règlement.

Le bulletin de participation devra rester distinct de tout bon de commande ou de tout document bancaire, pour ne pas créer la confusion dans l'esprit du participant. Attention, toute pratique jugée déloyale pourra être sanctionnée par la loi. Nous pouvons facilement imaginer que la tolérance en cas de jugement sera moindre pour des jeux avec obligation d'achat.

Par ailleurs, il faut savoir que les organisateurs de jeux-concours avec obligation d'achat sont souvent amenés à proposer des lots plus attractifs pour capter un nombre intéressant de participants. La communication autour du jeu-concours doit être importante également.

L'alternative possible

Compte tenu de la faible jurisprudence dans ce domaine, nous conseillons de proposer dès que possible une voie gratuite de participation. Celle-ci peut se faire par courrier postal ou par un déplacement du participant par exemple. Il est alors question d'un jeu gratuit sans obligation d'achat, et non plus d'un jeu avec obligation d'achat. Cette alternative simplifie la rédaction et le dépôt du règlement, et réduit considérablement les risques de litiges.

Une solution adaptée à votre besoin

Notre site Reglementdejeu.com permet de déposer à moindre coût des règlements pour des jeux-concours avec ou sans obligation d'achat.

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