Commissaire de justice : différence avec l'huissier, son rôle pour les jeux-concours, etc.

Dans les méandres juridiques, l'huissier est une profession qui prête parfois à confusion. Récemment, le métier de commissaire de justice a fait son apparition (juillet 2022). Il est le fruit de la fusion entre les fonctions de l'huissier de justice et ceux du commissaire-priseur judiciaire. Ce nouvel officier ministériel remplit les mêmes tâches que l'huissier et assure également les missions d'un commissaire-priseur.

Tour d'horizon de ce métier et, notamment, de son implication dans le cadre des jeux-concours publicitaires : loteries promotionnelles sur internet ou en magasin, concours de photos, instants gagnants, etc.

L'huissier de justice : un métier en pleine évolution

Face aux évolutions de la société, cet officier ministériel a su s'adapter. Le changement le plus notable concerne la redéfinition de son statut. En effet, en application de la loi Macron du 6 août 2015, l'huissier porte désormais le titre de commissaire de justice. Cette nouvelle profession regroupe deux métiers, à savoir l'huissier de justice et le commissaire-priseur dont les missions présentent de nombreuses similitudes.

Depuis la loi Macron, les tâches en rapport avec les constats et les recouvrements amiables réclament une compétence nationale. De son côté, la compétence territoriale de la profession s'étend désormais aux cours d'appel.

Avec la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice, les compétences d'un huissier sont étendues. Elles deviennent plus larges et s'étendent même à l'échelle nationale.

Les étapes de ce changement de statut

Selon l'article 25 qui définit le statut de commissaire de justice, la reconnaissance de cette nouvelle profession s'articule en trois étapes :

1. Au 1er janvier 2019, la chambre nationale des huissiers de justice et celle des commissaires-priseurs judiciaires n'existaient plus. Elles faisaient place à la chambre nationale des commissaires de justice.
2. Depuis le mois de juillet 2022, l'huissier de justice et le commissaire-priseur ne sont plus des fonctions distinctes. Les deux professions fusionnent sous la nouvelle appellation « commissaire de justice ». Les officiers ministériels qui exercent ces métiers portent désormais le titre de commissaire de justice à condition de suivre une formation spécifique à cette profession. La chambre nationale des commissaires-priseurs s'occupe de la formation des huissiers et vice versa. Depuis 2019, elle est dispensée par la chambre nationale des commissaires de justice.
3. À partir de 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive : la formation ne suffira plus. Les professionnels devront suivre une formation initiale pour exercer ce métier.

Les compétences d'un commissaire de justice

La différence entre l'huissier et le commissaire de justice se situent au niveau des compétences. Étant donné que le statut regroupe deux professions, le commissaire de justice possède un domaine de compétences plus vaste.

Il peut notamment réaliser les missions réservées aux huissiers comme :

• la mise à exécution d'une décision de justice ;
• la mise en application d'une procédure de recouvrement des créances ;
• l'accomplissement des mesures conservatoires ;
• la réalisation d'un état des lieux ;
• l'établissement de constats ;
• le dépôt des règlements de jeux-concours (après relecture et validation juridique) ;
• la réalisation des tirages au sort des gagnants.

Il assure également les opérations effectuées par l'huissier audiencier et remplit les fonctions usuelles des commissaires-priseurs. Par ailleurs, il effectue des missions en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Les domaines d'intervention de cet expert juridique

Ce professionnel du droit intervient dans plusieurs situations, lorsqu'un jeu-concours est organisé par exemple, qu'il soit gratuit sans obligation d'achat ou conditionné à un achat (c'est-à-dire réservé à la clientèle).

Il est désigné pour notifier une citation, une assignation et toutes autres décisions de justice. Entre autres, c'est lui qui certifie que le destinataire reçoit bien l'acte.

Vous pouvez faire appel à cet expert pour notifier une décision, car son intervention confère de la légalité à votre document. Elle peut même donner lieu à un procès-verbal de remise d'acte. Ce document détaille la date de remise et la méthode de réception de l'acte.

En passant par cette procédure juridique, la contestation n'est plus possible. C'est le cas pour une lettre de résiliation d'un bail commercial.

La rédaction et le dépôt d'un règlement de jeu-concours

Le commissaire de justice est le professionnel du droit le plus compétent en matière de jeux-concours.

Son intervention lors de l'organisation d'une opération promotionnelle avec espérance de gains garantit la légalité de celle-ci. À la lecture du règlement, le commissaire de justice vérifie que le jeu-concours rentre dans le cadre autorisé par la loi française et qu'il est respectueux de l'ensemble des participants. Il s'agit alors d'un jeu/concours licite, équitable, ne présentant pas de conditions déloyales (trompeuses ou agressives). Le règlement ainsi contrôlé devient un document essentiel faisant office de contrat. Il se doit d'être clair et complet pour être suffisamment protecteur pour vous, organisateur, et dans l'intérêt des participants.

Vous pouvez rédiger facilement un règlement de jeu grâce à notre service Reglementdejeu.com existant depuis 2012 sur le web. Le dépôt de votre règlement auprès d'un commissaire de justice est inclus de base. Les règles seront ainsi vérifiées et validées juridiquement.

La réalisation du tirage au sort des gagnants

En option, vous pouvez choisir de confier le tirage au sort du/des gagnant(s) à l'étude de commissaires de justice. Cette option facultative est recommandée si vous offrez des lots de forte valeur à travers votre jeu-concours (un ou plusieurs cadeaux valant 500 € ou davantage). De cette manière, le résultat est incontestable.

Nous recommandons aussi l'intervention du commissaire de justice au moment du tirage lorsque votre opération publicitaire s'adresse à un public de passionnés : ne pas gagner l'une des dotations mises en jeu peut en effet les pousser à remettre en question l'honnêteté ou l'impartialité de la société organisatrice.

Le recouvrement des créances et le constat

Cet officier ministériel est sollicité par les créanciers dans le recouvrement des impayés. À titre d'exemple, il lui incombe d'effectuer une saisie immobilière afin de rembourser une dette. Cependant, il n'intervient que sur ordre d'une décision de justice.

Par contre, dans le cas d'une négociation à l'amiable, le créancier et le débiteur peuvent solliciter sa présence. Dans ce sens, ils ne sont pas obligés de passer devant le tribunal.

Comme les autres métiers règlementés, le commissaire de justice fait face à la numérisation. Ce phénomène bouleverse les rapports sociaux. Pourtant, le contact humain est souvent primordial dans cette profession.

Dans ce sens, un créancier peut désormais solliciter l'aide d'un commissaire de justice. Il peut directement chercher les solutions de recouvrement. Les solutions en ligne procurent un gain de temps considérable. La numérisation offre aux particuliers une solution juridique à un coût raisonnable.

Le commissaire de justice est mandaté pour réaliser un constat. En sa qualité d'expert, son analyse représente une preuve incontestable devant les compagnies d'assurances ou les autorités gouvernementales, par exemple.

Cette mission s'effectue généralement dans le domicile d'un particulier ou un local professionnel. Avec la digitalisation des procédures en entreprise, il peut aussi réaliser le constat des sites internet.

Le rôle de conseiller juridique

Le métier de commissaire de justice est régulièrement associé au recouvrement chez les mauvais payeurs. Pourtant, il assure également un rôle de conseiller. En tant que professionnel du droit, les entreprises et les particuliers font appel à lui pour obtenir des conseils juridiques afin de résoudre un conflit, notamment financier.

Dans le cas d'une créance, ce professionnel propose un plan de remboursement qui convient à la fois au débiteur et au créancier. Grâce à son intervention, vous évitez un passage devant le tribunal et d'importants frais de justice.

À titre d'information, les contentieux entre un bailleur et un locataire figurent aussi dans son champ de compétence.

Vos droits lors d'une visite d'un commissaire de justice

Ce professionnel remet aux particuliers plusieurs types de documents. Vous pouvez recevoir une convocation devant un tribunal, une sommation à payer ou une ordonnance de payer. Le document remis par cet expert comporte plusieurs éléments. Vous devez bien lire l'acte, puisqu'il mentionne la date de convocation ou le délai de paiement d'une créance.

Lorsque la personne concernée reçoit directement l'acte, cela s'appelle une signification à personne. En votre absence, le commissaire de justice remet une copie du document à une autre personne présente dans votre habitation. Dans ce cas, il laisse un avis de passage daté. Si le commissaire de justice n'a pas pu remettre l'acte, il peut « signifier à domicile ».

Si vous émettez des doutes sur la visite de ce professionnel, l'assistance d'un avocat est nécessaire. C'est surtout le cas lors d'une saisie de biens.