Rédaction et dépôt de règlement de jeu-concours

Service en ligne : pratique, rapide et économique

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Déposez facilement votre règlement de jeu-concours

Reglementdejeu.com vous permet de vérifier la légalité de votre opération et de vous protéger juridiquement en prouvant votre loyauté, facilement et à moindre coût.

Pourquoi notre site internet va vous plaire ?

• Il est adapté aux tirages au sort, instants gagnants, quiz, concours de création (photos, etc.)...y compris sur Facebook ou Instagram par exemple.
• Votre règlement de jeu promotionnel sera rédigé et déposé complet en quelques clics avec notre service en ligne.
• Plusieurs relectures des règlements sont effectuées du lundi au vendredi. Pour répondre dans les temps à nos demandes de précisions ou corrections éventuelles, nous recommandons tout de même de prévoir 2 jours ouvrés.
• Vous obtiendrez une preuve de dépôt après sa validation par l'huissier de justice.
• Vous gagnerez du temps avec les nombreuses fonctionnalités du site (espace client, mémo organisateurs, suivi et duplication de règlements, extraits, avenants, etc.) ainsi qu'avec les informations pratiques à votre disposition.
• Pour votre loterie commerciale, le tirage au sort par huissier de justice vous est proposé en option.
• Nos tarifs et honoraires sont très avantageux, et une demande de devis est possible si nécessaire.
• Notre système de paiement est sécurisé via Paybox.
• Nous transmettons une facture à chaque commande, et il est très facile de nous joindre en cas de besoin.

La qualité de nos prestations depuis 2012, ce sont nos clients qui en parlent le mieux. Votre confiance est primordiale à nos yeux. Découvrez les témoignages de notre clientèle pour vous faire une idée de notre professionnalisme.

La réglementation française sur les jeux-concours publicitaires

Toute pratique commerciale doit être loyale. Pour organiser un jeu-concours sur internet ou hors-ligne, une étape importante consiste à rédiger un règlement et à le déposer chez un huissier de justice. Ce document juridique, faisant office de contrat entre vous et vos participants, a une valeur légale incontestable suite à son dépôt. Il peut alors faire foi en cas de besoin : litige avec un participant qui a triché, contrôle de la DGCCRF, etc.

Vous le savez peut-être déjà, en France, la législation actuelle autorise de nombreux types de jeux-concours. Pourtant, en 2024, ce n'est pas toujours évident de faire la différence entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. Il est possible d'organiser un jeu gratuit sans obligation d'achat, ou, depuis mai 2011, de conditionner la participation à un achat. Mais attention, les règles sont strictes : certains principes sont interdits et peuvent rendre votre projet illicite.

En cas de défaut, les peines sont parfois sévères. Le rôle de l'huissier (également appelé commissaire de justice) est de garantir la conformité de votre opération commerciale et d'en vérifier toutes les modalités. Grâce à l'intervention de ce juriste, qui est le plus compétent en la matière, vous êtes serein.

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